Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues :
d’une part entre le vendeur Le Jardin Fleuri, SARL au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé au 2 Place du Général Le Flô, 29 260 Lesneven, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 803 563 113 ci-après dénommée Sarl Anacamptis, et gérant le site le-jardin-fleuri.com, et d’autre part, l’acheteur toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet le-jardin fleuri.com.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet le-jardin fleuri.com .
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site le-jardin fleuri.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site le jardin-fleuri .com de la société Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis dans la limite des stocks disponibles. Le site propose l’achat en ligne de bouquets de fleurs, compositions florales, plantes et accessoires(vases, contenants, objets décoratifs…). Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix de vente pour chacun des produits présentés sont en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément du prix des produits, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site le-jardin-fleuri.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison du produit ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de livraison sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis livre les produits au plus tôt 1 jour ouvré après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de livraison sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : “ Paiement par carte bancaire sécurisé”.
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé de sa carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis – 2 Place Le Flô – 29 260 Lesneven, soit par email à l’adresse suivante : contact@le-jardin-fleuri.com, soit par téléphone au 02 98 21 18 99.
Article 5. Réserve de propriété
Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 6. Rétractation
Les produits proposés par Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis sur son
site www.le-jardin-fleuri.com sont périssables (fleurs, plantes et toutes compositions confectionnées à base de fleurs ou plantes). Sur le fondement de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, ils ne sont donc pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés.
Article 7. Livraison
Les frais de livraison sont détaillés dans la rubrique spécifique figurant sur le site le-jardin-fleuri.com. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le service de livraison du Jardin Fleuri, remise sans signature. Le produit ne peut être remis qu’en main propre au destinataire ou à toute personne le représentant. Pour les livraisons dans le cadre d’obsèques ou dans des lieux publics (hôpitaux, funérarium, église…), le produit floral pourra être laissé sur place, conformément aux indications fournies par le personnel du lieu. Le livreur pourra éventuellement être amené à contacter le destinataire avant la livraison pour obtenir un complément d’information sur l’adresse ou s’assurer d’une présence à domicile; l’absence “d’effet de surprise” ne pouvant donner lieu à aucune réclamation. La livraison ne se fait qu’une seule fois. En cas d’absence du destinataire dans le délai de livraison demandé sur le bon de commande, un avis de passage est laissé à sa connaissance par tout moyen ( boîte aux lettres ou autre lieu visible, message vocal ou sms,
mail). Le destinataire pourra alors venir retirer son produit en boutique. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison, Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis vous informera par mail dans les meilleurs délais et vous indiquera le nouveau créneau de livraison. Le client pourra réclamer le remboursement des frais de livraison en cas de retard supérieur à 4 heures et le remboursement intégral de la commande si le retard est supérieur à 24 h , à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Ce remboursement ne pourra avoir lieu si le retard de livraison est lié à un cas de force majeure (intempérie, grève, accident, restriction de circulation, impossibilité d’être approvisionné, impossibilité d’accéder au Site et à l’outil de gestion des commandes). Cette liste n’est pas exhaustive et les cas de force majeure entraînant l’impossibilité d’effectuer la livraison dans le créneau souhaité par le client sont déterminés au cas par cas par Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis. Lors des périodes de hausse d’activités (Noël, Saint-Valentin, Fête des Grands-Mères, 1er mai, Fête des Mères et Toussaint) et pour des raisons d’organisations, il n’est pas possible de garantir un horaire précis de livraison.
Article 8. Garantie
Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer des bouquets et plantes d’une fraîcheur optimale. Nos fournisseurs sont sélectionnés pour la qualité de leurs produits et les bouquets sont préparés en fonction des commandes et dans un délai court avant le départ pour livraison. Afin de profiter le plus longtemps possible de nos bouquets, nous vous recommandons de couper les tiges en biseau, changer l’eau du vase tous les deux jours en recoupant à nouveau en biseau et de les placer à l’écart de toute source de chaleur ou courant d’air. Pour les plantes, les conseils d’entretien sont notés dans le descriptif de chaque plante sur le site internet. En aucun cas, Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis ne peut être tenu responsable de l’état des végétaux une fois la livraison effectuée.
Tous les produits fournis par Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu et livré, la non conformité dudit produit devra être constatée le jour même de la livraison par photographies nettes et précises du produit, photographies sur lesquelles figureront impérativement date et heure. En raison du caractère périssable des végétaux, le produit non conforme pourra être retourné sous un délai maximal de 24 heures à la société Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent par ailleurs s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis, 2 Place Le Flô, 29 260 Lesneven, dans un délai maximal de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site le jardin-fleuri.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, graphisme, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Le Jardin Fleuri – Sarl Anacamptis, 2 Place Le Flô, 29 260 Lesneven.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Brest.